Décrets du 6 janvier 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00348
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Décrets du 6 janvier 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9700771D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
   Vu le décret du 20 août 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Pierre-Mathieu Duhamel ;
   Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Renaud Gace, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.

   Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.

   Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Georges Fraga, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.

   Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn